Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux offres payantes Rulezz+ proposées par Editions64K, entreprise individuelle / micro-entreprise, Torreseneko bidea, 64250 Espelette – France, SIRET 803 481 894 00043, RCS Bayonne, contact : contact@rulezz.fr.

1. Service vendu

Rulezz+ donne accès, selon l’offre affichée au moment de la commande, à des fonctions supplémentaires pouvant inclure notamment synchronisation cloud, reprise multi-appareil, profils joueurs, commandes vocales, variantes avancées, statistiques avancées, participation aux classements et Rulezz Connect.

La liste exacte des fonctions comprises est celle affichée sur la page Rulezz+ et dans le parcours de commande au moment de l’achat.

2. Prix

Les prix sont affichés en euros avant validation de la commande. Le prix et la périodicité applicables sont ceux affichés dans le parcours de paiement pour l’offre choisie. Toute évolution de prix applicable à un renouvellement futur est communiquée conformément au droit applicable.

3. Commande et acceptation

Avant d’être redirigé vers le prestataire de paiement, le client doit accepter les présentes CGV et les CGU. La validation du paiement matérialise une commande avec obligation de paiement.

4. Paiement

Les moyens proposés peuvent inclure Stripe et PayPal. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Rulezz. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, Rulezz+ n’est pas activé ou peut être suspendu selon l’état de la transaction.

5. Activation et exécution

Sauf indication contraire avant la commande, l’accès Rulezz+ est activé après confirmation du paiement. Lorsque le client demande l’activation immédiate avant la fin du délai légal de rétractation, cette demande est recueillie séparément avant le paiement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

La durée dépend de l’offre choisie. Une offre peut être ponctuelle, limitée dans le temps ou renouvelée automatiquement lorsque cela est indiqué clairement avant la commande par Rulezz et le prestataire de paiement.

Pour une offre à renouvellement automatique, le client peut demander ou effectuer la résiliation selon les moyens disponibles dans son compte ou via le prestataire concerné. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; l’accès déjà payé reste disponible jusqu’à l’échéance lorsque le fonctionnement de l’offre le prévoit.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable à un consommateur, le droit de rétractation peut être exercé dans le délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La demande peut être adressée à contact@rulezz.fr en indiquant l’adresse e-mail du compte et l’offre concernée.

Lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, les conséquences d’une rétractation sont celles prévues par le droit de la consommation applicable, notamment la possibilité d’un montant proportionnel au service déjà fourni lorsque les conditions légales sont réunies.

8. Fonctionnement et disponibilité

Editions64K s’efforce de fournir Rulezz+ avec diligence. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou incident. Les droits légaux du consommateur restent applicables en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité d’un service numérique.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@rulezz.fr ou par courrier à Editions64K, Torreseneko bidea, 64250 Espelette – France.

10. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Editions64K, conformément au droit applicable.

Important : les coordonnées du médiateur effectivement désigné par Editions64K doivent être publiées ici avant la commercialisation au public. Rulezz ne doit pas afficher les coordonnées d’un médiateur auquel Editions64K n’a pas adhéré.

11. Données personnelles

Les données liées à la commande, au compte et au paiement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les prestataires de paiement disposent de leurs propres politiques de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.